Dernière mise à jour le 21/06/2022
PREAMBULE
Le Site marchand marieboissellier.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau sans restriction ni limitations. Il est ci-après dénommé « Site ».
Le site est édité et est la propriété de la société Marie Boissellier dont le siège social se situe au 17, allée Claude Jade – 21000 Dijon et est immatriculé sous le n° 82951505500020, ci-après dénommée « Vendeur ».
Il a pour objet la vente de produits non alimentaires (détenus par le Vendeur) aux consommateurs utilisateurs du Site, ci-après dénommés « Acheteur(s) ».
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par le Vendeur, des produits proposés sur le Site. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site du Vendeur vaut pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (y compris la Corse et Monaco).
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de l’Acheteur.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR
Marie Boissellier
17 allée Claude Jade
21000 Dijon
Siret : 82951505500020
3. ACCÈS AU SITE
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication inhérents à l’utilisation du Site.
4. COMMANDES
4.1. Tarifs et TVA
Les prix de vente affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), prix auquel la TVA n’est pas applicable conformément à l’art.293b du CGI.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente des produits à tout moment, sans information préalable.
En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué par le vendeur, le prix le plus bas est appliqué au client, sauf si ce prix est manifestement bas, c’est-à-dire, sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans cette hypothèse, et malgré une confirmation automatique de commande par le vendeur, ladite commande est annulée. Le client en est informé par le vendeur dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, procéder à une nouvelle commande.
4.2. Information produit
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, le Site informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir un produit de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit d’annuler la commande et de le rembourser si son compte bancaire a été débité.
Les produits ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le Site Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des produits sur le Site et les produits livrés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits à tout moment, sans information préalable.
4.3. Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par le Vendeur, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Le Vendeur et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Le Vendeur vend les produits présents sur son Site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Le Vendeur comme nulle et non avenue.
5. PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé à la validation de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivant : carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card) et PayPal.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 100 euros TTC, Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé 3D Secure, garantissant la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’Acheteur. Les données bancaires sont transmises afin de paiement directement à l’organisme bancaire choisi par le Vendeur et ne transitent ni ne sont stockées par le Vendeur.
6. LIVRAISON ET RÉCEPTION
6.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse saisie par l’Acheteur sur le formulaire « adresse de livraison » uniquement en France métropolitaine.
La facture correspondante à l’expédition est transmise par courriel à l’adresse de messagerie renseignée par l’Acheteur lors de la validation de son achat.
Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l’adresse de livraison et/ou de facturation indiquée lors de la passation de commande. L’enregistrement d’une adresse de facturation erronée constitue une faute propre à l’Acheteur et ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.
6.2. Caractéristiques
Le Client dispose de deux modes de livraison, à savoir la livraison en point relais ou à domicile :
Pour la livraison en point relais, le Client est averti de l’arrivée de son colis par un courrier électronique du relais choisi lors de la commande. Au moment du retrait de sa commande, il est invité à vérifier l’état du colis avant signature et en cas d’avarie de refuser celui-ci. Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 10 à 14 jours en fonction des relais avant retour au Vendeur. Le retour de la commande au Vendeur du fait du non-retrait de celle-ci par le Client, dans les délais indiqués, entraîne l’annulation et le remboursement de ladite commande au Client. Dans ce cas, le montant des frais de retour est retenu sur le montant remboursé au Client. Le montant retenu sera du même montant que les frais de livraison dus pour la commande non retirée. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter le montant de ces frais en fonction de la taille, du poids, de la zone géographique et de la nature de la commande non retirée par le Client. Le montant qui sera alors appliqué sera le prix réellement payé par le Vendeur à son transporteur. Si ensuite le Client souhaite bénéficier de sa commande, il convient de procéder à une nouvelle commande. Le Client supporte les frais de livraison liés à cette nouvelle commande.
Pour la livraison à domicile, les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. En aucun cas le Site ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison effectuée par le client. Dans cette hypothèse, les frais de retour et de renvoi du ou des produits seront supportés en intégralité par le client. Les produits achetés sur le Site sont livrés au client par nos partenaires postaux et transporteurs.
En fonction du mode de livraison choisi, les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Ils sont exprimés en jours ouvrés et varient suivant la destination (les jours ouvrés sont les jours d’activité de l’entreprise, et excluent les samedis, dimanches et jours fériés).
Les délais de livraison indiqués par le Site ne sont que des prévisions. L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard de livraison ou de perte ou dommage dus à ces retards de livraison.
Le Site ne pourra toutefois pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du prestataire de transport choisi ou bien d’un retrait tardif de la part du client de son colis à la suite du dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur.
Concernant les remises en mains propres, ce sera au client de se déplacer au point de rendez-vous proposé par le Site.
La facture est établie à chaque commande. Elle sera automatiquement envoyée par courrier électronique à l’adresse du client pour donner suite à la validation de sa commande, et sera également disponible sous format numérique sur l’espace client.
Le Client a la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer. Pour respecter ses engagements écologiques, l’entreprise n’enverra pas de facture papier au client.
6.3. Délais
Le délai de préparation de votre commande est en moyenne de 48H.
Pour toute commande passée du lundi au jeudi, l’expédition du colis aura lieu 24H après sa validation, pour toute commande passée du vendredi au dimanche le traitement se fera à partir du lundi suivant et le délai de 24H commencera donc à courir uniquement à partir de ce jour.
Ces conditions de délais s’appliquent hors jours fériés et sont donnés à titre indicatif, un dépassement éventuel de ces délais causé par un événement inattendu ne pourra entraîner une quelconque indemnisation de la part du Vendeur envers l’Acheteur.
Les délais de transport des colis sont la seule responsabilité des transporteurs, en cas de non-respect des délais communiqués par la société de transport le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Pour information le délai indicatif annoncé par chaque transporteur est :
Pour une lettre suivie : 48H
Pour un Colissimo sans signature : 48H
Pour un colis Mondial Relay : 3 jours ouvrés
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Marie Boissellier d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
L’annulation est considérée effective à la réception par Marie Boissellier de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Marie Boissellier ne se soit exécutée entre-temps.
L’Acheteur peut immédiatement annuler sa commande si Marie Boissellier refuse de livrer le bien ou n’exécute pas son obligation de livraison du bien à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
6.4. Tarifs
Afin de s’adapter au mieux à vos besoins, vos disponibilités et votre budget nous vous proposons plusieurs types de transport/livraison. Ceux-ci vous sont proposés automatiquement lors de la validation de votre panier selon le poids et la quantité de produits dans votre commande.
| Lettre suivie | Colissimo sans signature | Mondial Relay | Remise en main propre | |
| 0 à 100 g | 3.90 € | 5.90 € | 5.90 € | Gratuit |
| 101 g à 250 g | 4.90 € | |||
| 251 g à 500 g | 7.90 € | |||
| 501 g à 1 kg | 8.90 € | |||
| 1 kg à 2kg | 9.90 € | 6.90 € |
Les lettres suivies ne sont adaptées qu’aux produits de très faible poids, mais également dont l’épaisseur n’excède pas 3 centimètres, c’est pourquoi nous ne pouvons pas toujours vous la proposer.
7. PRODUITS CASSES/COMMANDE PERDUE
Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir un emballage et des protections de qualité avant la remise au transporteur grâce à des calages. Il s’assure également que les produits sont conformes et en parfait état avant de procéder à tout envoi.
C’est pourquoi le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle casse d’un ou des produits pendant le transport, cette responsabilité incombe au transport choisi par l’Acheteur et ce dernier est donc invité à se tourner vers l’entreprise de transport pour une réclamation éventuelle.
De même, le Vendeur ayant fourni à l’Acheteur un numéro de suivi prouvant la remise au transport du colis, sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de perte ou de vol durant le transport.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande.
Avant tout retour l’Acheteur doit au préalable prendre contact avec le vendeur par courriel à l’adresse suivant : contact@marieboissellier.fr, à la suite de cette prise de contact il recevra une confirmation du Vendeur par mail dans un délais de 2 jours ouvrés avec les modalités de retour. L’Acheteur disposera à ce moment-là d’un délai de 14 jours pour effectuer le renvoi du ou des produits concernés à l’adresse suivant :
Marie Boissellier
17 allées Claude Jade
21000 Dijon
En cas d’exercice du droit de rétractation pour l’Acheteur, seul le prix du produit concerné sera remboursé. Les frais de livraisons ne seront remboursés qu’en cas de retour de la commande intégrale. Dans tous les cas, les frais de transport de retour sont uniquement à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement du ou des produits ainsi que des frais de livraisons (si cela concerne un retour de commande intégrale) sera effectué au plus tard quatorze jours après la réception du produit par Marie Boissellier.
L’Acheteur est le seul responsable du bon emballage des produits pour le retour, si ceux-ci arrivent endommagés ou cassés au Vendeur et que ce dernier juge que l’Acheteur n’a pas fait son maximum pour garantir une protection suffisante lors du transport, le remboursement ne pourra être faisable contrairement à ce qui avait été convenu au préalable et l’accord de retour sera considéré comme caduc.
Pour garantir une hygiène irréprochable à nos clients, tout produit ouvert ne pourra donner droit à aucune demande de retour.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
10. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son Site Internet.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le Site peut également contenir des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. Par ailleurs le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites internet contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude des informations présentes et la stabilité et la sécurité du Site, toutefois le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable :
-de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.
-de tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site.
-et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
11. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
L’Acheteur est informé que la société Marie Boissellier, dont le siège social est situé 17 allée Claude Jade 21000 Dijon (France) est garante de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
12. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. NON-RENONCIATION
Si le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes sur le Site et les relations entre l’Acheteur et Le Vendeur sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, en saisissant le service clients. Dans le cas où le règlement du litige n’aurait pas abouti avec la saisie du service clients, l’Acheteur peut recourir au service de médiation “CM2C” auprès duquel le Vendeur est inscrit pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.
